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La matière familiale ne se résume pas qu’aux procédures de divorce et aux gardes d’enfants.

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bien souvent la matière pénale peut venir se mêler, notamment en cas de violences conjugales ou lorsqu’un des parents ne respectent pas ses obligations.

L’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du Code Pénal : 

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. »

Ce texte punit les personnes qui ne règlent pas les pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation ou au titre du devoir de secours, ou encore la prestation compensatoire.

La non-représentation d’enfant c’est le fait de ne pas remettre l’enfant à l’autre parent, elle est punie par l’article 227-5 du Code Pénal. Le Code Pénal est clair sur ce point, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à l’autre parent alors qu’un jugement ou une convention le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfant et passible d'une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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