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Victoire en Appel : prestation compensatoire triplée

Victoire en Appel : prestation compensatoire triplée

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet

Prestation compensatoire :

Rappel : c’est le capital destiné à combler la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties.

J’ai été saisie par une cliente  qui a souhaité contester un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Briey lui octroyant la somme de 50 000 € de prestation compensatoire en capital.

Je suis intervenue à hauteur d’appel pour demander la somme de 150 000 €.
Je précise que cette somme (importante) se justifie par le contexte de la rupture :
- les années de mariage,
- le dévouement de Madame pour permettre à son mari d’évoluer dans sa carrière professionnelle,
- le nombre d’enfants,
- et la disparité des revenus.

Heureuse nouvelle : la Cour d’Appel de Nancy a condamné le mari à verser à ma cliente la somme de 150 000 € de prestation compensatoire.
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