La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.dalloz-actualite.fr
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur. Lire la suite

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