Divorce pour faute : Quand la justice sanctionne les violations du mariage
Publié le :
21/10/2024
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Oui il existe toujours, et oui les juges accordent encore de l’importance à ce type de divorce, contrairement à ce que la majorité pense.
Le divorce pour faute suppose bien sûr une faute à démontrer et à justifier avec la condition suivante : Il doit s’agir d’une faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Je suis ravie d’avoir obtenu pour ma cliente, le prononcé de son divorce pour fautes aux torts exclusifs de l’époux, dans un contexte de violences physiques et verbales, d’alcoolisme, de pressions psychologiques de la part d’un époux, manipulateur, toxique, critique et méprisant...
Historique
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