Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français. Ce contrôle s’applique particulièrement aux jugements relatifs à l’état des personnes, tels que les décisions d’adoption... Lire la suite
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetRetrouvez le calendrier de l'Avent juridique de Maître Dominique TALLARICO su...
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