Plaidoirie en faveur d'une demande d'annulation de mariage
Publié le :
07/10/2024
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Vendredi 4 octobre, j’assiste devant notre magnifique cité judiciaire à la déco futuriste, un client assigné par les enfants de sa défunte épouse pour une demande d’annulation de leur mariage , (et oui c’est une procédure plutôt rare et qui existe).
Mon client a rencontré sa fiancée en août 2012.
Cette dernière s’est vue diagnostiquée une maladie grave en juin 2021.
Son état se dégrade un an après.
En novembre 2022, elle apprend qu’elle n’a aucune chance de guérir et ils décident de se marier rapidement.
Elle décède le lendemain du mariage.
Les enfants de Madame (issus d’une première union) demandent la nullité estimant que le consentement de leur mère a été vicié compte tenu de son état de santé.
L’enjeu est patrimonial.
La décision sera rendue le 20/12.
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