Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Historique

• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce pour faute : Quand la justice sanctionne les violations du mariage
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  (NPU) Droit de la famille
  Oui il existe toujours, et oui les juges accordent encore de l’importance à c...
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Recel Successoral : obtenir justice dans les partages de succession
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet
  Recel successoral : c’est lorsque un héritier s’approprie une part supérieure...
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• Victoire en Appel : prestation compensatoire triplée
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet
  Prestation compensatoire : Rappel : c’est le capital destiné à combler la...
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• Plaidoirie en faveur d'une demande d'annulation de mariage
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet
  Vendredi 4 octobre, j’assiste devant notre magnifique cité judiciaire à la dé...
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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