Plaidoirie en faveur d'une demande d'annulation de mariage
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
Vendredi 4 octobre, j’assiste devant notre magnifique cité judiciaire à la déco futuriste, un client assigné par les enfants de sa défunte épouse pour une demande d’annulation de leur mariage , (et oui c’est une procédure plutôt rare et qui existe).
Mon client a rencontré sa fiancée en août 2012.
Cette dernière s’est vue diagnostiquée une maladie grave en juin 2021.
Son état se dégrade un an après.
En novembre 2022, elle apprend qu’elle n’a aucune chance de guérir et ils décident de se marier rapidement.
Elle décède le lendemain du mariage.
Les enfants de Madame (issus d’une première union) demandent la nullité estimant que le consentement de leur mère a été vicié compte tenu de son état de santé.
L’enjeu est patrimonial.
La décision sera rendue le 20/12.
Historique
-
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce pour faute : Quand la justice sanctionne les violations du mariage
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024(NPU) Droit de la familleOui il existe toujours, et oui les juges accordent encore de l’importance à c...
-
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr
-
Recel Successoral : obtenir justice dans les partages de succession
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetRecel successoral : c’est lorsque un héritier s’approprie une part supérieure...
-
Victoire en Appel : prestation compensatoire triplée
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetPrestation compensatoire : Rappel : c’est le capital destiné à combler la...
-
Plaidoirie en faveur d'une demande d'annulation de mariage
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetVendredi 4 octobre, j’assiste devant notre magnifique cité judiciaire à la dé...
-
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr
-
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com